Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion <BR>

J.O. 228 du 2 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

NOR : IOCM0763710D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;

Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 21 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 20 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 20 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2006,

Décrète :

Article 1

L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Guadeloupe ;

2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;

3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;

7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;

9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;

10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;

11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;

12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;

13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;

16° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guadeloupe ;

17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;

18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;

21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;

23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;

24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;

25° Un représentant de la chambre de métiers de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ;

26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;

27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;

28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Article 2

L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Guyane ;

2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;

3° Le sénateur du département de la Guyane ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;

7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;

8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;

9° Le recteur de l'académie de Guyane ;

10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ;

11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;

15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ;

16° Le trésorier-payeur général de Guyane ;

17° Le directeur régional des douanes de Guyane ;

18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;

21° Le directeur régional de l'environnement ;

22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;

24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;

25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;

26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;

27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;

28° Un représentant de la chambre de métiers de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers de la Guyane ;

29° Le directeur de l'INSEE Guyane ;

30° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ;

31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Article 3

L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Martinique ;

2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;

3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;

7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;

8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;

9° Le recteur de l'académie de Martinique ;

10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;

11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;

15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Martinique ;

16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;

17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;

18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;

21° Le directeur régional de l'environnement ;

22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;

24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;

25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;

26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ;

27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;

28° Un représentant de la chambre de métiers de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers de la Martinique ;

29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;

30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Article 4

L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de La Réunion ;

2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;

3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;

7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;

8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;

9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;

10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;

11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;

15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;

16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;

17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;

18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;

19° Le président de l'université de La Réunion ;

20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;

21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;

22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;

24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Article 5

Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.

Article 6

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de région.

Article 7

Sont abrogés :

1° Le décret no 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;

2° Le décret no 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.

Article 8

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi